justice-droits citoyens

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La France a été condamnée, jeudi, par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dans une affaire de garde à vue, confirmant l'urgence d'une réforme en profondeur de cette mesure privative de liberté. La CEDH a condamné la France pour n'avoir pas respecté le "droit au silence" d'une personne en garde à vue, une des "normes internationales (...) au cœur de la notion de procès équitable". Elle a également noté que cette personne n'avait "pu être assistée d'un avocat que 20 heures après le début de la garde à vue".

Interrogé sur cet arrêt, le ministère de la Justice a souligné que le projet de réforme de la garde à vue, adopté mercredi en conseil des ministres, rétablissait justement le "droit au silence" et prévoyait la présence de l'avocat aux auditions de son client pendant toute la durée de la garde à vue. Le Parti socialiste, comme le Conseil national des barreaux, a néanmoins estimé que cet arrêt démontrait que le projet de réforme était insuffisant, puisqu'il maintenait des régimes dérogatoires retardant la présence de l'avocat. Le ministère de la Justice a en outre fait remarquer que la CEDH avait condamné la France sur la base d'un régime juridique qui "n'existe plus depuis des années".

Le droit de garder le silence bafoué



Dans leur arrêt, les juges ont estimé qu'il y avait eu violation des paragraphes un et trois de l'article six de la Convention, concernant le droit à un procès équitable, s'agissant du droit du requérant de "ne pas contribuer à sa propre incrimination" et de son droit de "garder le silence".

Du fait de la présence tardive de l'avocat du requérant, les juges notent également que celui-ci "n'a donc été en mesure ni de l'informer" sur ses droits "ni de l'assister lors de cette déposition et lors de celles qui suivirent, comme l'exige l'article six de la Convention". "Cette décision démontre que, dès le début de la garde à vue, toute personne doit se voir garantir l'ensemble des droits de la défense, en particulier celui de ne pas participer à sa propre incrimination et d'être assisté d'un avocat durant les interrogatoires", a salué dans un communiqué Me Patrick Spinosi, l'avocat de Claude Brusco.



Interrogé lors d'un point de presse, le porte-parole du ministère des Affaires étrangères, Bernard Valero, a souligné que la condamnation de la France n'était pas définitive, mais serait "néanmoins examinée avec beaucoup de soin, notamment dans le cadre des réformes envisagées".

L'article du Code de procédure pénale, qui prévoyait le placement en garde à vue de "témoins", a été modifié par des lois de juin 2000 et mars 2002. Depuis lors, ne peut être placée en garde à vue qu'une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, a précisé Guillaume Didier, porte-parole du ministère de la Justice. La réforme qui arrivera bientôt sur le bureau du Parlement prévoit de limiter les gardes à vue aux infractions passibles de prison, elle rétablit le droit au silence et permet aux avocats d'assister aux auditions de leurs clients durant toute leur garde à vue, a-t-il rappelé.



- pas forcément. L'enquêteur qui donne à l'avocat les raisons de fond de la garde à vue est un bon enquêteur. L'enquêteur qui reçoit l'avocat et qui lui donne qq éléments établis et accablants est toujours un bon enquêteur. L'avocat n'est pas le complice du gardé à vue et il n'a pas vocation à devenir un voyou. Le mal qu'il sera bientôt en capacité de réaliser concerne la place qu'il va prendre dans la décision judiciaire. Ce sera bientôt lui qui "rédigera" les demandes d'enquête, les soit - transmis des parquets ou les commissions rogatoires du juge... de l'instruction. Ce n'est pas non plus l'habileté de l'avocat qui pèse sur la décision du juge de la détention et des libertés, c'est l'humeur de ce magistrat, de sa culture, de son droit et non pas au nom du bon sens de l'enquête. Comme il se plait à le répéter il n'est pas là pour condamner à l'avance... et très souvent il commet une erreur grossière... Le danger également c'est d'exclure le Policier du petit monde "bourgeois" de la justice (magistrats - avocats) Inter changeable. Il serait peut être plus judicieux que le Parlement puisse modifier le CPP pour limiter le nombre des nullités de procédure, faciliter l'écriture de la procédure policière, les investigations liminaires intrusives, élargir le champ des captations téléphoniques (si c'est un avocat se débarrasser de la contrainte du bâtonnier...) etc. Entendre un mis en cause sera une partie de... salon, à la condition de prendre rendez vous (...) Un peu d'humour bord... !



Je vais peut être vous embêter, mais je crois qu'à chaque fois que la France est condamnée à Bruxelles ou ici à La Haye, nous nous rapprochons un peu plus de la démocratie. J'ai encore en mémoire les déclarations du porte parole du Ministère de la justice qui la main sur le cœur nous affirmait haut et fort que notre pays était irréprochable ! ben voyons le petit chéri !
Enfin diable, ne sommes nous pas l'ancien pays des droits de l'homme ? La chose la plus belle que

Ne pas confondre ces deux justices : au pénal le procureur cite devant le tribunal ou la cour d'assises le citoyen qui est soupçonné d'avoir enfreint la loi et demande sa condamnation à une peine d'amende et/ou de prison. La victime n'est pas concernée par les réquisitions du procureur. Celui qui grille un stop a un PV même en l'absence d'accident donc de victime. Au civil, le tribunal règle les litiges entre particuliers par exemple en attribuant des dommages et intérêts. Lorsqu'une infraction pénale a causé des dommages à des tiers, ils peuvent se constituer partie civile et le même juge, si la culpabilité est reconnue, condamne à une amende et/ou de la prison et attribue des dommages et intérêts. Dans l'affaire qui oppose Chirac et la ville de Paris, le fait que les deux protagonistes aient trouvé un accord n'a aucun rapport avec la culpabilité ou l'innocence de Chirac sur les infractions dont il est soupçonné. Les 5 Mds € de Kerviel ne sont pas une amende comme cela a pu être dit ou écrit mais dû à la Société générale pour réparer le préjudice qu'il lui a causé. Le

Oui, changer les droits de GAV, vous avez raison. La France condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme, oui il le faut. Mais la sécurité, la dedans, comment on va faire. Car je peux vous dire, que la Police Nationale, ceux de la rue, les gardiens de la paix, ils ont compris. Il faut mieux des petits PV, que des délinquants avec des GAV. Le chef est content et les araignées aussi pour faire leur toile dans les GAV, qui elles aussi ne sont pas conformes (Les GAV pas les araignées). Les avocats sont contents, les hypocrites ! Ils n’étaient même pas capables d'être présent quand on faisait appel à eux pour une GAV. (Sauf mise en cause fricquée). Les droits de l’homme, ça s'adresse à qui ? Pas aux flics déjà, les commissariats ne sont pas conformes (sécurité, hygiène). Un grand fait divers avec victimes (cellule psychologique mise en place). Le flic il se dém... , le docteur où l'alcool encore que la nouvelle génération elle tape dans la drogue. (Il la paye pas chère il la trouve sur les jeunes, qui faut pas mettre en garde à vue "pas conforme».). Il y a bien les médecins de l’administration, mais ils sont atroces. Je ne sais même pas s’ils savent soigner un rhum. Ils se moquent de qui ? Nos
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Vous confondez tout et vous le faites exprès pour noyer le poisson. Si une personne placée en GAV a des droits durant sa GAV (avocat, médecin, avis à famille), c'est pour préserver ses droits fondamentaux dans une situation où elle subit une mesure restrictive de sa liberté individuelle. Le placement en GAV ne sert pas à accorder des droits à une personne, car les droits fondamentaux de cette personne sont toujours mieux respectés lorsqu'elle est laissée libre. Vous dites que les


Toute personne, placée en garde à vue, doit, dès le début de cette mesure, être informée de son droit de se taire et, sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’espèce, pouvoir bénéficier, en l’absence de renonciation non équivoque, de l’assistance d’un avocat

De ce fait, les procédures de garde à vue qui ne respectent pas ce principe, sont irrégulières et doivent dès lors être annulées. Notons qu’en pratique cela touche 100% des mesures de garde

ANNULATION DE GARDES A VUE : L’HEMORRAGIE JUDICIAIRE S’AMPLIFIE
NOUVELLE ANNULATION D’UNE GARDE A VUE INTERVENUE AVANT LA REFORME DU 15 AVRIL 2011
PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL d’EVRY LE 17 MAI 2011

Malgré la vive opposition du Procureur de la République, qui estimait que les nouveaux droits du gardé à vue découlant de la loi du 15 avril 2011 n’étaient pas rétroactifs pour les gardes à vue intervenues avant le 15 avril 2011, le Tribunal a finalement fait droit aux demandes d’annulation. Il a jugé que la garde à vue du 8 avril 2011 était nulle faute pour le gardé à vue d’avoir été informé de son droit à garder le silence et de bénéficier de l’assistance d’un avocat lors des interrogatoires.




La France condamnée 76 fois par la Cour Européenne des Droits de l'Homme

Un autre visiteur m'informe que rien qu'en 2003, la France a été condamnée 76 (soixante seize) fois par la Cour européenne des droits de l'homme pour violation de la Convention européenne des droits de l'homme ! Toutes ces violations placent la France deuxième ex-æquo avec la Turquie ! Ainsi, la France, patrie (autoproclamée) des Droits de l'Homme, s'est rendue coupable en 2003 d'une augmentation de 26 % de son taux de condamnations par la Cour européenne des droits de l'homme parce que le gouvernement français ne respecte pas les droits de ses citoyens...

A cette HONTE très officiellement établie et reconnue, il convient d'ajouter les innombrables dossiers abandonnés par les victimes pour diverses raisons, malgré la certitude d'une condamnation par la C.E.D.H.


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